La protection juridique des patients

Les enfants mineurs
Sauf urgence, l’enfant mineur ne peut être opéré sauf autorisation écrite signée par la personne investie de l’autorité parentale ou par le représentant légal. Il en est de même pour la pratique de tout examen, investigation ou intervention.

Les majeurs protégés
Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (curatelle, sauvegarde de justice ou tutelle). La personne elle-même peut demander l’ouverture d’une mesure de protection auprès du juge du tribunal d’instance. Cette demande peut également être formulée par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou un parent ou un allié. La demande est obligatoirement accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.

Contact : Service des Tutelles - Mme GIBOULOT : 03.80.24.46.15